Cambrai · 59
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Cambrai et alentours :
règles de la loi Boutin
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Cambrai.
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- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Neuville-Saint-Rémy, Escaudœuvres, Proville, Niergnies, Awoingt et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Combien prévoir à Cambrai ?
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À Cambrai comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Avant le passage du diagnostiqueur
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Plan ou croquis des pièces
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Après le mesurage
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Cambrai ?
Comparer avec la commune
Cambrai : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
65 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Cambrai.
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à Cambrai : 32,4 % de maisons, environ 67,6 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Cambrai
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Intervention à Cambrai (code INSEE 59122, 31 134 habitants), code postal 59400.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Neuville-Saint-Rémy, Escaudœuvres, Proville, Niergnies, Awoingt et Tilloy-lez-Cambrai, toutes à moins de 4 km.
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Cambrai.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 10 094 diagnostics à Cambrai
- Découpage INSEE : Cambrai, code 59122, population 31 134
- Fiche Géorisques de la commune 59122 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Cambrai ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Cambrai
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Cambrai
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Cambrai
- Diagnostic immobilier Neuville-Saint-Rémy(59554)
- Diagnostic immobilier Escaudœuvres(59161)
- Diagnostic immobilier Proville(59267)
- Diagnostic immobilier Niergnies(59400)
- Diagnostic immobilier Awoingt(59400)
- Diagnostic immobilier Tilloy-lez-Cambrai(59554)
- Diagnostic immobilier Ramillies(59161)
- Diagnostic immobilier Cauroir(59400)
- Diagnostic immobilier Rumilly-en-Cambrésis(59281)
- Diagnostic immobilier Fontaine-Notre-Dame(59400)
Voir les chiffres quartier par quartier à Cambrai →